Contrat d’utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions énoncées ci-après.

La Fondation Pour Ma Classe (« PMC »)/My Class Needs (MCN) exige que toutes les personnes (« vous ») qui visitent son site Web, www.PourMaClasse.ca/ MyClassNeeds.ca, et ses autres sites Web (collectivement appelés les « Sites ») acceptent toutes les conditions du présent contrat d’utilisation (« CU »). En accédant aux Sites et en utilisant les Sites, vous attestez avoir pris connaissance du présent CU et l’avoir accepté. Dans le présent contrat, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent PMC, à moins d’indication contraire.

Qui est la Fondation Pour Ma Classe?

PMC est un organisme de bienfaisance canadien enregistré. Elle a pour but d’améliorer l’éducation financée à même les deniers publics en établissant un lien entre les particuliers donateurs et les entreprises donatrices, d’une part, et les projets de classe soumis par les éducatrices et éducateurs de la maternelle à la 12e année d’écoles canadiennes publiques, d’autre part. Les Sites vous donnent accès à un recueil en ligne de renseignements, de documents et de services liés à PMC et à ses œuvres, y compris aux textes, aux illustrations, aux photos, aux bandes audio et vidéo, aux graphiques, aux logos, aux marques de commerce et aux images (collectivement appelés le « Contenu »), ainsi qu’aux logiciels utilisés pour accéder aux Sites, pour afficher le Contenu et pour utiliser les fonctionnalités offertes sur les Sites (les « logiciels »), lesquels sont tous assujettis aux conditions du présent CU. À moins d’indication contraire, tout nouveau Contenu et tout nouveau logiciel ajoutés aux Sites ainsi que toute révision, modification et amélioration des Sites, du Contenu ou des logiciels seront visés par le présent CU à compter de la date dudit ajout ou de ladite révision, modification ou amélioration.

Admissibilité

L’utilisation des Sites est proscrite là où la loi l’interdit. En utilisant les Sites, vous déclarez et garantissez : 1) que vous êtes âgé de 18 ans ou plus ou que vous avez reçu le consentement et la supervision d’un de vos parents concernant l’utilisation des Sites; 2) que toute l’information que vous soumettez est vraie et exacte et 3) que votre utilisation des Sites n’enfreint aucune loi ni aucun règlement applicables. Si vous enfreignez l’une de ces conditions, vous risquez de perdre le privilège d’utilisation des Sites, et ce, sans préavis.

Contrat obligatoire

En utilisant l’un des Sites, vous acceptez d’être lié par le présent CU, que ce soit en tant que visiteur, enseignante ou enseignant ou donateur. L’utilisation des Sites (y compris, sans s’y limiter, des photos ou des images), par vous-même ou par quiconque reçoit votre autorisation, est interdite sauf si elle est permise par le présent CU. Certaines conditions d’utilisation, lesquelles sont décrites ci-dessous, s’appliquent aux donateurs et aux enseignantes et enseignants.

La politique de confidentialité de PMC fait partie intégrante du présent CU.

Nous avons à cœur de protéger les renseignements personnels que vous pourriez nous fournir en utilisant les Sites. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour obtenir des renseignements détaillés à cet égard. Le présent CU incorpore par renvoi la politique de confidentialité de PMC. En acceptant les conditions du présent CU, vous acceptez de respecter les conditions de la politique de confidentialité. 


Notre matériel exclusif

Nous vous souhaitons la bienvenue sur nos Sites et nous vous invitons à les utiliser conformément aux règles énoncées ci-dessous.

  1.  Vous pouvez utiliser les Sites, le Contenu et les logiciels uniquement aux fins mentionnées sur les Sites et décrites dans le présent CU.
  2.  Vous pouvez faire une seule copie du Contenu pertinent à des fins non commerciales seulement, à condition de ne pas supprimer ou modifier les droits d’auteur, les marques de commerce ou tout autre avis de propriété intellectuelle. Par ailleurs, aucun texte, logo, graphique, son, logiciel publié ou sous-jacent aux Sites, et aucune image ou photo ne peuvent être copiés, modifiés, publiés ou autrement diffusés ou utilisés sans l’autorisation écrite expresse de PMC.
  3.  Aux fins de promotion d’un projet, vous pouvez utiliser la fonction Imprimer sur la page d’un projet en particulier afin de créer et d’imprimer quelques prospectus concernant ce projet, à condition de ne pas y supprimer ou y modifier le texte, les images, les droits d’auteur, les marques de commerce ou tout autre avis de propriété intellectuelle. Par ailleurs, aucun texte, logo, graphique, son, logiciel publié ou sous-jacent aux Sites, et aucune image ou photo ne peuvent être copiés, modifiés, publiés ou autrement diffusés ou utilisés sans l’autorisation écrite expresse de PMC.
  4. Sauf disposition expresse contraire, vous ne pouvez modifier, copier ou distribuer (à des fins lucratives ou non), transmettre, afficher, représenter, reproduire, réutiliser, publier, exploiter sous licence, promouvoir, présenter, télécharger, conserver dans votre mémoire cache, emmagasiner à des fins d’utilisation ultérieure, transférer ou vendre toute information ou partie du Contenu affiché sur les Sites ou dérivés de ceux-ci, ni créer un hyperlien vers ladite information ou ledit Contenu, ni produire des œuvres dérivées des Sites, de quelque manière que ce soit, sans en avoir reçu l’autorisation écrite de PMC au préalable.
  5. Vous ne pouvez revendre, décompiler, désosser, désassembler ou convertir autrement les logiciels sous-jacents aux Sites en une forme humainement perceptible. 

Droits d’auteur

L’information contenue dans les Sites, le design et la mise en page de ceux-ci, du Contenu et les logiciels renferment des éléments protégés par présentation commerciale, droits d’auteur ou d’autres lois, et ils ne peuvent être copiés ou imités, dans leur totalité ou en partie, à moins d’indication contraire dûment énoncée sur les Sites ou dans le présent CU. Tout le Contenu, tout le matériel et tous les logiciels publiés sur les Sites ou sous-jacents sont protégés par droit d’auteur © 2012 Fondation Pour Ma Classe et sont utilisés sous licence ou autrement par PMC avec autorisation expresse. À moins d’indication contraire, tous les droits liés à ce matériel sont réservés par PMC ou par leurs propriétaires respectifs. “PourMaClasse.ca /MyClassNeeds.ca”, le logo Pour Ma Classe/My Class Needs, “Aider les écoles canadiennes, une classe à la fois”, “Petit changement. Grande différence.” et “Les enseignants affichent. Les donateurs contribuent. Les élèves réussissent. ” sont des marques de commerce et des marques de service de la Fondation Pour Ma Classe, qui se réserve tous les droits liés à ses marques et logos. Les personnes figurant sur les Sites sont autorisées à le faire; les noms et photos de ces personnes ne peuvent être ni copiés, ni téléchargés ni utilisés d’une autre manière. 

Il pourrait arriver que nous modifiions ou que nous mettions à jour le Contenu et les fonctionnalités des Sites ainsi que les logiciels sous-jacents, et ce, sans préavis. Même si PMC ne peut surveiller la conduite des utilisateurs des Sites, il n’en demeure pas moins que l’utilisation des Sites ou l’obtention d’information publiée sur les Sites dans le but de harceler une autre personne, de lui faire violence ou de lui porter préjudice, ou de communiquer avec une personne figurant sur les Sites, de lui annoncer ou vendre un produit ou service ou de faire de la sollicitation auprès d’elle contrevient au présent CU. Toute utilisation non autorisée des Sites, du Contenu ou des logiciels est susceptible de violer les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la protection des renseignements personnels et la publicité ainsi que tout règlement y afférent. 

Avis de non-responsabilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour fournir des Sites sûrs et exacts, mais nous ne pouvons offrir aucune garantie à cet égard. PMC se réserve le droit de restreindre l’utilisation des Sites, de la manière qu’elle jugera appropriée.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES SITES, LE CONTENU ET LES LOGICIELS À VOS PROPRES RISQUES. LE CONTENU ET LES LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». PMC RENONCE FORMELLEMENT À TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. PMC NE GARANTIT AUCUNEMENT (i) QUE LE CONTENU ET LES LOGICIELS SONT EXACTS, OPPORTUNS, DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, SANS VIRUS OU SANS ERREUR; (ii) QUE LES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU CONTENU OU DES LOGICIELS SERONT FIABLES ET (iii) QUE TOUTE ERREUR REPÉRÉE DANS LES LOGICIELS SERA CORRIGÉE.

PMC, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES AFFILIÉS, SES DIRECTEURS, SES ADMINISTRATEURS, SES REPRÉSENTANTS, SES SOUS-TRAITANTS, SES CONSEILLERS, SES BÉNÉVOLES OU QUICONQUE A PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON DES SITES (COLLECTIVEMENT APPELÉS « PMC ET SES AFFILIÉS ») NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS PRÉJUDICES, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU EXEMPLAIRES, L’ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DE PRODUITS, LA PRIVATION DE L’UTILISATION DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’UN DES SITES OU D’UN SITE CONNEXE (COMME DÉFINI CI-DESSOUS) OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SITES, LE CONTENU OU LES LOGICIELS. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SITES REPOSE SUR VOTRE RENONCIATION À TOUT DROIT DE POURSUIVRE PMC ET SES AFFILIÉS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF POUR TOUTE PERTE OU TOUT PRÉJUDICE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE PMC ET SES AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE INEXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UN DÉFAUT, UN RETARD DE TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE OU UNE PANNE D’ÉQUIPEMENT OU DE RÉSEAU QUELCONQUE, ET QUE PMC ET SES AFFILIÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE OU DE TOUTE BLESSURE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU MATÉRIEL DES SITES OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CE DERNIER, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE LA PART DE PMC OU SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE PMC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE OU D’UNE TELLE BLESSURE, OU DANS LES DEUX CAS.

PMC ne garantit ni n’affirme que votre utilisation du Contenu, des logiciels ou de tout autre matériel affiché sur les Sites n’enfreint pas les droits de tiers. 

Sites Web de tiers

Il peut arriver que les Sites fournissent à titre indicatif des liens vers d’autres sites Web (« Sites connexes »). Ces Sites connexes ne sont pas entretenus par PMC et celle-ci ne peut donc être tenue responsable du contenu, des produits, des services, des politiques ou des activités liés à ces Sites connexes. L’inclusion de tout lien vers de tels Sites connexes n’implique pas que PMC approuve le contenu de ces Sites. 

Sites Web de tiers désireux d’ajouter des hyperliens vers les Sites

Nous accueillons favorablement les hyperliens appropriés vers nos Sites. En publiant un hyperlien vers nos Sites sur votre site Web, vous garantissez que le contenu de votre site Web est approprié et adapté aux fins énoncées des Sites et de PMC. Dans le cas contraire, veuillez vous abstenir d’ajouter un hyperlien vers l’un de nos Sites. PMC se réserve le droit d’annuler le droit d’ajouter un hyperlien vers ses Sites, à sa seule discrétion.

L’utilisation de toute marque de commerce ou marque de service de PMC ou de toute autre propriété intellectuelle ou de tout autre contenu fournis par PMC en vue de l’insertion d’un hyperlien vers un Site est permise et autorisée par PMC uniquement aux fins décrites sur les Sites. Vous n’êtes autrement pas autorisé à copier, à modifier, à publier, à utiliser ou à distribuer lesdites marques de commerce, marques de service ou toute autre propriété intellectuelle ou tout autre contenu. À la demande de PMC, vous devrez retirer immédiatement tout hyperlien vers les Sites et cesser d’utiliser les marques de commerce, les marques de service ou toute autre propriété intellectuelle ou tout autre contenu fournis par PMC. 

Faire des dons par l’entremise de PMC

PMC est une plateforme de financement communautaire qui relie les particuliers donateurs et les entreprises donatrices, d’une part, aux projets de classe soumis par les éducatrices et éducateurs de la maternelle à la 12e année, afin de fournir aux élèves les ressources dont ils ont besoin pour enrichir leur milieu d’apprentissage. La totalité des dons faits par l’entremise de PMC servent directement à financer les projets de classe pour lesquels ils ont été effectués, à moins que le donateur indique qu’une certaine portion du don peut être allouée à des programmes.

Les frais suivants sont inclus dans le « coût matériel » (le prix du projet ne tenant pas compte d’un don devant servir à l’exploitation de PMC) : les frais d’expédition, les taxes de vente, les frais de traitement de carte de crédit (quel que soit le mode de paiement) et les frais d’affranchissement et de traitement des trousses de remerciement à l’intention des donateurs. Tous les donateurs sont assujettis aux conditions particulières décrites ci-dessous. 

Tous les dons sont déductibles d’impôt dans la limite prévue par la loi. Vous pouvez visualiser une copie de notre déclaration d’impôt et de nos états financiers annuels sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou vous pouvez en obtenir une copie en écrivant à l’adresse suivante : 

My Class Needs Foundation / Fondation Pour Ma Classe
À l’attention des Opérations financières
439, avenue University, bureau 1450
Toronto (Ontario)
M5G 1Y8


Conditions particulières à l’intention des donateurs

En faisant un don et en créant un compte sur un Site, vous acceptez de recevoir une ou plusieurs communications électroniques de PMC concernant votre ou vos dons, y compris des reçus pour fins d’impôt et des mises à jour concernant les projets pour lesquels vous avez fait un don. 

PourMaClasse (PMC) est l’œuvre de bienfaisance affiliée à Service des programmes d’études Canada (CSC). PMC et CSC n’appuient ni ne recommandent aucun fournisseur, produit ou service en particulier demandé par une enseignante ou un enseignant par le biais de notre plateforme de financement communautaire en ligne. PMC évalue chaque projet pour s’assurer que le coût de chaque article requis est vérifié et que le projet répond aux critères d’admissibilité établis.

PMC communiquera avec la direction de l’école associée au projet et s’assurera que la direction a approuvé la réalisation du projet et que les ressources demandées sont conformes aux lignes directrices de levée de fonds au sein de sa province, de son conseil ou district scolaire et de son école.

PMC recherchera des prix concurrentiels auprès de divers fournisseurs pour s’assurer d’obtenir le meilleur prix possible pour le matériel et les services. Dans la mesure du possible, PMC pourrait (à sa discrétion) suggérer du matériel ou des services de rechange à un coût moindre pour atteindre les mêmes objectifs d’un projet. Notre suggestion d’utiliser du matériel ou un produit de rechange ne signifie pas que PMC ou que CSC recommande le fournisseur, le produit ou le service en question, et la décision finale du choix de la ressource revient à l’enseignante ou à l’enseignant concerné.

Dans la mesure du possible, PMC s’efforcera de réaliser les projets tels qu’ils sont affichés sur le site, en indiquant que, dans certains cas, le coût des articles demandés par les enseignantes et enseignants pour leur projet est susceptible de changer. Par ailleurs, dans le cas de certains articles comme des outils technologiques, l’article initialement demandé pourrait ne plus être disponible (p. ex. il pourrait ne plus être vendu ou avoir été remplacé par un nouveau modèle). PMC fera tout en son pouvoir pour remplacer les articles qui ne sont plus vendus ou non disponibles par des articles équivalents. En pareilles circonstances, le coût de réalisation du projet pourrait différer du coût initial affiché en ligne. La différence sera couverte par le fonds général lié aux projets. Toute économie réalisée sur un ou plusieurs projets sera appliquée pour compenser l’augmentation des coûts d’autres projets. Les économies réalisées demeureront toujours dans un fonds à usage restreint et serviront uniquement à assumer le coût de projets plutôt que les coûts d’exploitation de PMC.

Si un projet partiellement financé n’obtient pas la totalité des fonds nécessaires dans un délai de 150 jours suivant la date de son affichage sur PourMaClasse.ca, les dons faits pour ce projet seront retournés aux donateurs sous forme de crédits portés à leur compte. Un donateur peut appliquer les crédits portés à son compte à un nouveau projet dans un délai de 21 jours suivant la réception des crédits. Au bout de 21 jours, Pour Ma Classe appliquera les crédits à un projet urgent, au nom du donateur.

Si, pour un motif quelconque, le projet proposé ne peut pas aller de l’avant (p. ex. l’enseignante ou l’enseignant ne travaille plus à l’école mentionnée ou n’a plus besoin du matériel demandé, ou l’enseignante ou l’enseignant ne répond plus aux critères de PMC), tous les dons reçus pour le projet en question seront retournés au donateur sous forme de crédits portés à son compte, lesquels seront alors utilisés de la façon mentionnée ci-dessus.

Il arrive, quoique rarement, qu’une enseignante ou un enseignant change d’école alors que ses projets demeurent actifs sur notre Site de demande de financement. Tant que l’enseignante ou l’enseignant ne nous a pas avisés de son changement d’école, il est possible que les coordonnées de l’école associées à tout projet mentionné sur le Site Web ne correspondent pas à celles de la nouvelle école de l’enseignante ou de l’enseignant. Par ailleurs, nous pourrions livrer les ressources demandées par cette enseignante ou cet enseignant à sa classe dans sa nouvelle école, même si une partie ou la totalité des dons liés à ce projet ont été reçus avant que les coordonnées de l’école de l’enseignante ou de l’enseignant aient été mises à jour sur notre Site Web.

Dans de rares cas, il arrive qu’une enseignante ou un enseignant omette de faire des commentaires pour son projet financé dans le cadre du programme PMC. En pareil cas, tous les donateurs en seront avisés par PMC et l’enseignante ou l’enseignant pourrait se voir interdire l’usage du Site à l’avenir.

PMC ne peut être tenue responsable du succès de tout projet proposé ou financé ou des activités (ou de l’absence d’activités) des enseignantes et enseignants ou des élèves y participant. 

Outre les droits de PMC décrits dans une autre section du présent CU, vous acceptez que les descriptions de l’activité proposée, les photos des élèves et les cartes de remerciement ainsi que d’autre matériel que PMC pourrait envoyer concernant chaque projet que vous financez servent strictement à des fins personnelles et non commerciales et qu’ils ne peuvent être distribués, affichés ou copiés de quelque façon que ce soit. 


Dispositions particulières à l’intention des enseignantes et enseignants

Nous vous remercions de votre intérêt à soumettre une proposition pour un projet PourMaClasse. En cliquant sur le bouton « J’accepte » au cours du processus d’inscription de projets à des fins de financement, vous acceptez les conditions supplémentaires suivantes du CU qui s’appliquent aux utilisateurs qui s’inscrivent pour ouvrir un compte d’enseignante ou d’enseignant ou pour afficher une demande de financement d’enseignante ou d’enseignant sur les Sites (« enseignantes et enseignants »).

 

Déclarations de l’enseignante ou de l’enseignant

En soumettant une demande, vous déclarez et garantissez que :

  1.  Vous êtes une enseignante agréée ou un enseignant agréé qui travaille directement auprès d’élèves (revoir nos critères d’admissibilité à l’intention des enseignantes et enseignants) et qui enseigne actuellement dans l’école canadienne de la maternelle à la 12e année que vous mentionnez et qui est financée à même les deniers publics;
  2. La direction de votre école vous a autorisé à soumettre une demande;
  3. L’activité que vous proposez est légale et conforme aux normes et aux lignes directrices de votre conseil ou district scolaire; toute l’information que vous fournissez à PMC est exacte et vous la mettrez à jour promptement pour qu’elle demeure exacte;
  4. La ou les demandes que vous soumettez s’appliquent uniquement à vous et à votre classe et non à une autre enseignante, à un autre enseignant ou à une autre classe, et
  5. Vous jouissez de tous les droits d’auteur en ce qui concerne toute idée, description et documentation que vous soumettez à PMC et vous (et non PMC) êtes la seule personne responsable de ladite demande, notamment de sa légalité et de son à-propos, et ladite documentation est une création originale dont vous êtes l’auteur et son utilisation par PMC ne violerait aucun droit de tiers.
  6. Vous avez fourni à PMC l’adresse de courriel officielle qui vous a été fournie par votre autorité, conseil ou district scolaire.

Responsabilités de l’enseignante ou de l’enseignant

Vous serez responsable de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe pour accéder aux sections des Sites réservées aux enseignantes et enseignants, ainsi que du maintien de leur confidentialité, et vous ne les communiquerez à personne. Vous acceptez de ne jamais utiliser le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un autre membre et de ne jamais divulguer votre mot de passe. Vous acceptez de ne détenir qu’un compte; veuillez noter qu’il est interdit de posséder plus d’un compte. Vous acceptez de quitter votre compte à la fin de chaque session et d’aviser PMC immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Vous êtes la seule personne responsable de l’utilisation de votre compte et de toute activité dans votre compte.

Outre les droits de PMC décrits dans une autre section du présent CU, vous acceptez que les descriptions de l’activité proposée, les photos des élèves et les cartes de remerciement ainsi que d’autre matériel que PMC pourrait envoyer concernant chaque projet que vous soumettez servent strictement à des fins personnelles et non commerciales et qu’ils ne peuvent être distribués, affichés ou copiés de quelque façon que ce soit. Vous acceptez de fournir des cartes de remerciement de la part des élèves sans toutefois fournir de renseignements personnels qui permettraient d’identifier ces derniers. Reconnaissant l’importance capitale de ces restrictions en vue de protéger les droits et la vie privée des participants, vous convenez que tout manquement de votre part à l’une de ces restrictions risque de causer à PMC et à d’autres personnes une perte, des dommages et un préjudice irréparables dont la valeur monétaire peut être difficilement établie et que, par conséquent, PMC pourrait solliciter une injonction contre vous en vue d’empêcher la distribution, l’affichage ou la reproduction dudit matériel, et que vous renoncez à toute opposition concernant la portée ou l’emplacement d’une telle poursuite.

Le cas échéant, PMC ou un tiers représentant PMC pourrait vous faire parvenir des courriels renfermant de l’information importante concernant votre utilisation des Sites. Même si le système de communications électroniques qui envoie de tels courriels à votre compte offre une option d’« exclusion », vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de prendre connaissance de l’information contenue dans ces courriels. 

Droits que vous octroyez à PMC

Même si vous restez propriétaire des travaux que vous créez dans le cadre de telles demandes de financement de projets (sauf des photos que vous prenez, comme il est expliqué ci-dessous), pour ce qui touche toute l’information ou tout le matériel que vous avez créés et communiqués ou soumis à PMC par l’entremise des Sites, et tout le matériel (sauf les photos) que vous avez envoyé à PMC après la réalisation du projet, par les présentes, vous accordez à PMC une licence à perpétuité irrévocable, internationale, non exclusive, entièrement payée et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utilisation de la demande et du matériel des projets ou de portions de ceux-ci (y compris, sans s’y limiter, votre nom, votre image de profil, le titre du projet, la description du projet, le rapport sur le projet), dans la poursuite des objectifs et des activités de PMC et en vue de promouvoir PMC et ses programmes, sur quelque support que ce soit, et convenez que PMC peut copier, publier, afficher et créer des œuvres dérivées et utiliser la demande et le matériel du projet (dans sa totalité ou en partie) à d’autres fins, et accorder une licence à d’autres dans ce même but, aux fins de PMC, que votre demande ait été financée ou non.

À sa seule discrétion, PMC se réserve le droit d’interdire l’utilisation des Sites à une enseignante ou à un enseignant. 

Vos responsabilités si votre projet est financé

Si votre projet est approuvé par PMC, affiché sur un site et financé, vous acceptez d’utiliser le matériel ou les fonds reçus uniquement comme il est mentionné dans la demande et de la manière décrite par PMC. Vous convenez que les ressources demandées seront utilisées par les élèves ou que vous nous fournirez un compte rendu de l’expérience d’une ou d’un élève, comme il est décrit dans votre demande. Vous acceptez de remettre à chaque enfant qui participera à l’activité le Formulaire d’autorisation fourni par PMC, et de déployer tous les efforts raisonnables nécessaires pour vous assurer que chaque enfant retourne le Formulaire d’autorisation dûment signé par son parent ou son tuteur légal. Quel que soit le nombre d’activités que PMC finance pour votre classe dans une année scolaire, PMC doit recevoir un seul Formulaire d’autorisation par élève par année scolaire et par enseignante ou enseignant. 

 Télécharger le Formulaire d’autorisation de PMC

Vous déploierez tous les efforts raisonnables nécessaires pour prendre des photos des élèves qui vous auront retourné le Formulaire d’autorisation de PMC dûment signé et devrez remettre tous les Formulaires d’autorisation dûment signés à PMC, à la demande de celle-ci. Vous convenez de montrer sur les photos de l’activité que vous soumettrez à PMC uniquement les élèves qui vous auront retourné le Formulaire d’autorisation dûment signé. Vous n’utiliserez les fonds et le matériel de PMC que pour le projet approuvé par PMC et vous acceptez de vous conformer à toutes les autres directives fournies ou soumises par PMC concernant l’activité financée. Vous comprenez que la promptitude et la rigueur avec lesquelles vous nous retournerez les photos et les cartes de remerciement pourraient influer sur le nombre de demandes que vous serez autorisé à soumettre à l’avenir. 

Avis de non-responsabilité

PMC ne sera pas tenue de traiter comme confidentielle une demande ou le matériel d’un projet.

Résiliation

Vous pouvez résilier le présent CU en détruisant tout le matériel obtenu des Sites, en annulant votre compte de donateur ou d’enseignante ou enseignant, le cas échéant, et en cessant d’utiliser les Sites. PMC peut résilier le présent CU immédiatement pour quelque motif que ce soit, à sa discrétion, et ce, sans préavis. Suivant la résiliation du CU, vous devrez détruire tout le matériel des Sites et cesser d’utiliser les Sites. 

Lois applicables

Le présent CU est régi par les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables indépendamment du choix de la loi applicable ou des dispositions concernant les conflits de lois. Vous acceptez que toute action visant à résoudre ou à faire appliquer une décision à la suite d’un différend ou une décision arbitrale concernant l’utilisation des Sites ou du présent CU sera entendue exclusivement dans un tribunal de la Province de l’Ontario. Si une disposition est jugée illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, elle n’aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Les titres de section ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont aucune force exécutoire.  

Indemnisation

You agree to indemnify and hold MCN and its Affiliates and their respective directors, officers, employees, volunteers and agents harmless from and against any and all loss, liability, claims, causes, actions, damages or penalties, including reasonable legal fees, made by any third party due to or arising out of: (1) your use of any Site in breach or violation of any term of this UA; (2) your violation of any law or regulation; (3) breach of your representations and warranties as set forth herein; or (4) any content you provide to MCN.

Communiquer avec PMC

Si vous avez des questions au sujet des Sites ou du présent CU, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse info@myclassneeds.ca. Nous sommes toujours heureux de lire vos questions et commentaires. 

Intégralité du contrat

Le présent CU, notamment les conditions s’appliquant particulièrement aux donateurs et aux enseignantes et enseignants, et d’autres politiques et avis que PMC pourrait afficher sur les Sites et qui sont nécessaires pour accéder aux sections des Sites destinées aux donateurs et aux enseignantes et enseignants, constituent l’intégralité de l’entente entre PMC et vous pour ce qui touche votre utilisation des Sites, des hyperliens vers les Sites et du Contenu et des logiciels affichés sur les Sites, et il remplace tout contrat antérieur conclu entre PMC et vous à cet égard, y compris les versions antérieures du présent CU. Le cas échéant, PMC peut mettre le présent CU à jour en en affichant des versions révisées sur les Sites, et ce, sans vous en aviser, sauf que la date d’entrée en vigueur changera dans le haut du CU, et que votre utilisation subséquente des Sites sera régie par cette nouvelle version du CU. Les conditions du présent CU resteront en vigueur jusqu’à ce que PMC y mette fin, à sa discrétion et sans préavis. En cas de résiliation, les avis de non-responsabilité, les limites de responsabilités et les indemnisations énoncées dans le présent CU survivront.

Le présent Contrat d’utilisation a été créé le 21 novembre 2012.

Critères d’admissibilité

Politique de confidentialité

Formulaire d’autorisation